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Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1er avril 2025

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Guilde du Web (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement de création et maintenance de site web. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Identification du Prestataire

La Guilde du Web
Moulin Christophe
Siège social : 45 ROUTE D'ANGRESSE, 40230 BENESSE-MAREMNE
SIRET : 90020540200010

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose des abonnements mensuels de création, hébergement et maintenance de sites web sur mesure, déclinés en trois niveaux (Écuyer, Chevalier, Seigneur), dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur le site. Des options complémentaires (adresse email professionnelle, blog, version multilingue, boutique e-commerce) peuvent être souscrites en complément.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé à la réception par le Client d'un devis ou d'une confirmation de commande écrite de la part du Prestataire, et au règlement de la première mensualité. La signature du devis ou le paiement de la première mensualité vaut acceptation des présentes CGV.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 30 jours. Le Client pourra alors résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7 sans pénalité liée à ce changement tarifaire.

La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné par le Client. En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services jusqu'à régularisation.

Article 6 — Frais de création et amortissement

La création du site web sur mesure est incluse dans l'abonnement et amortie sur les 12 premiers mois de la relation contractuelle. Ce mécanisme d'amortissement couvre les coûts de conception graphique, de développement et de mise en ligne engagés par le Prestataire dès la souscription.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit sans durée minimale formelle et peut être résilié à tout moment par le Client par simple demande écrite.

Toutefois, compte tenu de l'amortissement des frais de création visé à l'article 6, en cas de résiliation intervenant avant la fin du 12e mois suivant la mise en ligne du site, le Client s'engage à régler une indemnité de résiliation anticipée correspondant au montant des mensualités restantes jusqu'au terme de ladite période de 12 mois.

Exemple : un Client résiliant au 7e mois devra régler 5 mensualités supplémentaires (au tarif de son abonnement en vigueur au moment de la résiliation).

À l'issue des 12 premiers mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement mois par mois, sans condition. Le Client peut alors résilier à tout moment, sans préavis et sans frais supplémentaires, avec effet à la fin du mois en cours.

Article 8 — Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement persistant, fourniture de contenus illicites, comportement abusif), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Dans ce cas, l'indemnité de résiliation anticipée prévue à l'article 7 reste due.

Article 9 — Modifications incluses et supplémentaires

Chaque abonnement inclut 1 demande de modification par mois. Une demande de modification peut regrouper plusieurs petits ajustements (textes, images, horaires, coordonnées…). Toute demande supplémentaire est facturée 25 € TTC par demande. Ne constituent pas une modification au sens du présent article : la refonte graphique, l'ajout de pages ou de fonctionnalités nouvelles, qui font l'objet d'un devis séparé.

Article 10 — Hébergement et nom de domaine

L'hébergement du site et le nom de domaine associé sont inclus dans l'abonnement pour toute la durée de celui-ci. En cas de résiliation, le Client est informé que le site sera dépublié à l'issue de la période de préavis. Le nom de domaine peut être transféré au Client sur demande expresse, sous réserve de régularisation intégrale de toute somme due.

Article 11 — Propriété du site et droits

Pendant la durée de l'abonnement, le site web est hébergé et maintenu par le Prestataire. Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos) restent sa propriété exclusive. Le code source, le design et l'architecture technique sont la propriété du Prestataire pendant la durée de l'abonnement.

À l'issue des 12 premiers mois, le Client peut acquérir la pleine propriété du site (code source et design) en contactant le Prestataire, qui lui communiquera les conditions de rachat applicables.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :
– Fournir au Prestataire les contenus (textes, images, informations) nécessaires à la création du site dans les délais convenus ;
– Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les contenus fournis ;
– Informer le Prestataire de toute modification nécessaire par voie écrite ;
– Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Tout retard dans la fourniture des contenus entraîne un report proportionnel des délais de livraison, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 13 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des préjudices indirects (pertes de chiffre d'affaires, atteinte à l'image…). La force majeure exonère le Prestataire de toute responsabilité.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire par email afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Les parties peuvent également saisir les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Mentions Légales

Éditeur du site

La Guilde du Web
Agence web créative — Christophe Moulin
Siège social : 45 ROUTE D'ANGRESSE, 40230 BENESSE-MAREMNE
SIRET : 90020540200010

Directeur de publication

Christophe Moulin, en qualité de Gérant.

Hébergement

O2switch
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
avec le numéro de téléphone : 0444446040 + commercial@o2switch.fr

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…) est la propriété exclusive de La Guilde du Web, sauf mentions contraires. Toute reproduction, distribution ou modification est interdite sans autorisation écrite préalable.

Responsabilité

La Guilde du Web s'efforce d'assurer l'exactitude des informations sur ce site. Toutefois, elle ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreur de ces informations.

Loi applicable

Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social.

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